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Article 4 : L'Etat et la commune de Rougon verseront à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON la

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247027

Admin. suprême

25 juillet 2008

Article 2 : L'arrêté du 5 juin 1999 du maire de la COMMUNE DE ROUGON est annulé.

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748523

Admin. suprême

24 avril 2012

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP 1, Les Salles-sur-Verdon

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838335

Admin. suprême

16 février 1994

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements des Alpes de Haute-Provence et du Var du site des Gorges du Verdon

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

, Nogent-le-Rotrou, Avranches, Coutances, Les Pieux, Saint-Lô, Château-Gontier, Mayenne, L'Aigle, Flers, Vimoutiers, La Flèche, Fécamp, Yvetot, Bolbec, Montivilliers et Eu, relevant du comité technique

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est ..., Moustiers-Sainte-Marie (04360), représenté

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