Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE, dont le siège est ... ; le COMITE DE LIAISON ANTI

Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 octobre 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

LE 27 JUIN 1980, SOUS LE N° 24.992, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DU VEXIN FRANCAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTOISE VAL

B et de la Société Agroforestière du Val de Choisille et au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Cerelles. Considérant ce qui suit : 1.

Chaubon, Maître des Requêtes-; - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA VALLEE DE LA BLAISANCE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, DONT LE SIEGE EST A ...,

l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation des canalisations

à verser à la société Chardel la somme de 438 512,35 F, à garantir le département du Val-de-Marne à concurrence du quart et a rejeté son appel en garantie contre le département du Val-de-Marne ; 2°) de

Seban, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la société du Canal de Provence, - les conclusions de M.

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNU+ATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70

commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance d'un permis de construire un hôtel à proximité immédiate d'une canalisation

à être intégralement garanti par le département du Val de Marne et l'entreprise de travaux publics Coutant, des condamnations prononcées contre lui ; .

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président

0700183 du 11 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté la demande du comité écologique ariègeois et de l'association pour la défense et la protection de l'environnement en vallée

d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne

Article 3 : La COMPAGNIE VIA ASSURANCES IARD NORD MONDE S.A. versera au département du Val de Marne une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I du 10 juillet 1991.

Nicolas Hulot, Laurent Joffrin, Arnaud Montebourg et Manuel Valls.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA) DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES présentent à juger des questions