AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
23 juillet 1974
. - Valeur d'un jugement déclaratif de mariage rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - AUTRES QUESTIONS
Résumé IA — à vérifier