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8 résultats pour « Valéry MARIAGE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008214140

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Marian A, domicilié ... ; M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644771

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - Valeur d'un jugement déclaratif de mariage rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - AUTRES QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028253863

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643846

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

UNE DEMANDE DE PENSION - PREUVE DU MARIAGE - JUGEMENT EMANANT D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE - VALEUR JURIDIQUE. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987853

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1995, lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage, et de condamner l'Etat à lui payer une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013739

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909804

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de la présomption

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054049212

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

. - GAINS DE MANAGEMENT PACKAGE – 1) GAIN RETIRÉ PAR VOIE D’APPORT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ET RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L’APPRÉCIATION DE TITRES ACQUIS EN CONTREPARTIE DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier