Conseil d'État — 7 mai 2026

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CETAT19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - GAINS DE MANAGEMENT PACKAGE – 1) GAIN RETIRÉ PAR VOIE D’APPORT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ET RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L’APPRÉCIATION DE TITRES ACQUIS EN CONTREPARTIE DE FONCTIONS DE DIRIGEANT OU DE SALARIÉ – IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES [RJ1] – 2) CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – A) RÉMUNÉRATION DE L’APPORT CONSTITUÉE DE TITRES ET NON DE LIQUIDITÉS – B) SURSIS D’IMPOSITION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES D’APPORTS SOUMISES AUX RÈGLES DE TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES.<br/>