Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge, au titre des années 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune d'Argenteuil Val

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme X, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Pontoise et de la SCP Gatineau, avocat

(Val-de-Marne), représentée par Me Marie-José Josse, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ; celle-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre

(Val-de-Marne), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

au nom de l'Etat, à la SCI CNIT Développement, le permis de construire autorisant la construction d'un immeuble de grande hauteur à usage de bureaux et d'hôtel dit " A " sur un terrain situé place Carpeaux

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1973 dans les rôles de la commune de Cachan, département du Val-de-Marne

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2002 et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES (Val-de-Marne

A..., QUI PARTICIPAIT A UNE RANDONNEE CYCLISTE A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN PASSANT SOUS LE TUNNEL DIT DU VAL DE FIER, QUI N'ETAIT PAS

G H a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Fresnes (Val-de-Marne) pour l'élection des conseillers

commune de Ballan-Miré), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Corzé, Bauné, Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois, Cornillé-les-Caves, Fontaine-Milon, Beaufort-en-Vallée