Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des transports Vacher, dont le siège est

l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a, d'une part, mis en demeure la société civile d'exploitation agricole Domaine de La Croix Morin, qui exploite un élevage de vaches

A PERCU, POUR 21 VACHES LAITIERES, UNE PREMIERE FRACTION DE LA PRIME S'ELEVANT A 11 663,80 F ; QUE PAR UN ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 14 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS VACHER", DONT LE SIEGE EST ...

Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SCEA tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cantal du 11 janvier 2001 prononçant le retrait de ses droits à la prime au maintien du troupeau de vaches

un permis de construire au groupement d'exploitation en commun (GAEC) Elevage du Fillon en vue de l'édification, au siège de l'exploitation d'élevage, d'une stabulation libre, destinée à abriter des vaches

Gonneville-sur-Mer (14510) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1995 portant classement parmi les sites du département du Calvados de l'ensemble formé par les falaises des Vaches

l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a, d'une part, mis en demeure la société civile d'exploitation agricole Domaine de La Croix Morin, qui exploite un élevage de vaches

de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide complémentaire à la vache

de plus de dix ans dont la carcasse avait également obtenu la meilleure classification ayant été vendue à 1 963 euros et les autres vaches (une vache de plus de dix ans, trois vaches à viande et une génisse

A PERCU, POUR 21 VACHES LAITIERES, UNE PREMIERE FRACTION DE LA PRIME S'ELEVANT A 11 663, 80 F ; QUE PAR UN ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 14 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z...

Y..., qui ont fait apparaître, pour deux des vaches appartenant à cet éleveur, des taux en matière grasse supérieurs à ceux résultant des contrôles effectués par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LA VACHE A LAIT QUI REFUSE

et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 relatif à la détermination des quantités

Séners , Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 15 novembre 2000, le préfet de la Haute-Garonne a placé sous surveillance le troupeau de vaches laitières appartenant aux époux X..., et a fait

visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache

X... et Y..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2001 du maire de Givrycourt interdisant la circulation des troupeaux de vaches sur une voie communale ; 2°) de rejeter les demandes de

et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M