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CETAT:CETATEXT000007903717

26 mai 1995

. ; Mme GROS-VERHEYDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

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CE

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CETAT:CETATEXT000007720316

Admin. suprême

28 octobre 1987

l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1980 du préfet du Rhône déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Verchères

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640650

3 février 1971

. - AVANCEMENT EN GRADE..* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638564

10 mai 1968

grade précédent.

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CETAT:CETATEXT000007643102

18 juillet 1973

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE

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CETAT:CETATEXT000007643157

18 juillet 1973

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782673

17 avril 1991

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES

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CETAT:CETATEXT000008127312

18 octobre 2002

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES

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CETAT:CETATEXT000008130095

19 février 2003

auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ; 2°) Les écoles et instituts extérieurs aux universités ; 3°) Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643567

24 novembre 1971

. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI..* APPLICATION.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879195

7 juin 2017

----- Article 1er : La requête de l'association Conférence des grandes écoles est rejetée.

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CETAT:CETATEXT000007899573

17 novembre 1995

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

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CETAT:CETATEXT000008130149

19 février 2003

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

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CETAT:CETATEXT000008100073

3 mars 2003

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639928

18 avril 1969

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour

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CETAT:CETATEXT000007718682

9 octobre 1987

X... lors de son accès aux grades d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef, ni la date d'accès de l'intéressé à ces grades ; que M.

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CETAT:CETATEXT000007669582

24 octobre 1979

L'ARTICLE 28 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI AUTORISENT L'AVANCEMENT DE GRADE PAR SELECTION OPEREE PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES ET PERMETTENT AUX STATUTS PARTICULIERS DE FIXER LES GRADES ET ECHELONS

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CETAT:CETATEXT000007643126

29 mai 1974

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - Voirie maritime - Edification d'ouvrages n'entravant pas la navigation. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL

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CETAT:CETATEXT000007760784

28 mars 1990

département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Z..., la liste d'aptitude au grade

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CETAT:CETATEXT000007669917

25 mars 1981

D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y......