. - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission départementale.

. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction.

. - Vérification - Notion de vérification.

RECLAMES ; QUE CETTE VERIFICATION A ETE EFFECTUEE DU 20 JANVIER 1969 AU 19 AVRIL 1969 ; QUE SELON M.

. - Vérification - Interdiction de vérifications successives.

X..., médecin conventionné soumis au régime de l'évaluation administrative, qui a été avisé à la fois d'une vérification de comptabilité par avis du 13 mars 1979 et d'une vérification approfondie de sa

CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE LORSQUE L'AVIS DE VERIFICATION EST REMIS

OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA VERIFICATION

. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septies B du C.G.I.] - Vérification comptable et droit de communication.

. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.

. - Vérification des comptabilités - Notion de nouvelle vérification.

LORSQU'IL A DES RAISONS SERIEUSES D'EN CONTESTER LA SINCERITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, COMME L'EXPOSE LE SIEUR X... ,IL Y AIT UNE DISCORDANCE ENTRE LES RESULTATS DE LA PREMIERE VERIFICATION

. - Interdiction de vérifications successives - Date d'achèvement d'une vérification.

L'INTERESSE EN AIT FORMULE LA DEMANDE ECRITE ET SANS EN DELIVRER DE RECU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET QUELLES QUE FUSSENT LES DIFFICULTES MATERIELLES QUE PRESENTAIT, EN L'ESPECE, L'EXECUTION DE LA VERIFICATION

LITIGIEUSES OU UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QU'IL AVAIT RECLAMEE AU DIRECTEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou 'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures

." ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE DONT M. X...