Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société Rapidepannage 62 ; 1.

l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément

Vincent I, demeurant ..., M. Jean J, demeurant ..., M. Gérard K, demeurant ..., M. Roger L, demeurant ..., M. Daniel M, demeurant ..., M. Guy N, demeurant ..., M. Michel O, demeurant ..., M.

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC, - les conclusions de M.

Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et autres, de Me Choucroy, avocat de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) et autres et de Me Luc-Thaler

d'entretien et lessive pour le linge ainsi qu'une partie des loisirs) devant être intégrée dans le prix de journée à compter du 1er septembre 2014, celui-ci devrait désormais fonctionner conformément à son agrément

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant qu'" en l'absence d'accord ou d'agrément

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique : « L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée

Jean-Luc E..., demeurant ..., M. Serge F..., demeurant ..., M. Hervé I..., demeurant ..., M. Pierre K..., demeurant ..., M. Denis Y..., demeurant ..., M.