QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL "EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES SOIT PAR LES SANGLIERS, SOIT PAR LES GRANDS GIBIERS PROVENANT D'UNE RESERVE OU ILS FONT L'OBJET DE REPRISES OU D'UN

la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement à fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l'indemnisation des dégâts de gibier

ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a, dans le département de la Gironde pour la campagne 1989-1990, d'une part ouvert la chasse au gibier

X... a été nommé agent d'entretien stagiaire de la commune de Vitteaux à compter du 1er octobre 1992 ; qu'il a conservé cette qualité jusqu'à l'intervention de la décision du maire de Vitteaux en date

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 6 mai 1985, présentée par Mme Mireille X..., demeurant à Massingy-les-Vitteaux (21350) Vitteaux, dirigée contre le jugement

de construire et d'exploiter huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Sambourg et de Vireaux (Yonne).

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile professionnelle COLLIGNON, VISSEAUX et OSTRE, et tendant à ce que le Conseil

1° annule le jugement en date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 13 mars 1980 du directeur de l'hôpital de Vitteaux

l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la préventions des risques technologiques et naturels majeurs a ouvert la chasse au gibier

B la somme sollicitée par la commune de Lézinnes et par la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux au titre des mêmes dispositions.

X..., qui participe à la rédaction des almanachs du "vieux savoyard" et du "vieux dauphinois" et en retire le principal de ses ressources, doit être regardée comme une activité de journaliste et non d'historien

juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier

préjudices subis par Mme A du fait de l'existence de l'autoroute A71 et de leur enjoindre de réaliser dans cet ouvrage public des passages à faune permettant de restaurer une voie de migration du grand gibier

juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre chargé de la chasse "peut prendre des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier

Article 2 : Le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" est annulé.