Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat du syndicat national de l'orthopédie française ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme E..., de M. et Mme F... et de M. et Mme B..., à la

Robert X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

pièces du dossier qui lui était soumis, a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, qu'elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de cette tolérance

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

FOURNI ET CELUI DE SA MISE EN OEUVRE ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE POUR L'ENSEMBLE DE LA RECETTE CORRESPONDANTE EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ; QUE LES REGLES QUI VIENNENT

l'administration fiscale à l'application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte, avait été prise à titre de mesure de tolérance

POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS" ; QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DONT PEUVENT ETRE ENTACHEES LES REPONSES QUE L'ADMINISTRATION DOIT FOURNIR AUX CONTRIBUABLES QUI SE PREVALENT DES DISPOSITIONS PRECITEES NE VICIENT

Estimant cependant que ces cessions bénéficiaient d'une exonération sur le fondement d'une tolérance administrative puis, à compter de leur entrée en vigueur, sur celui des dispositions du g) du 1° du

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat des sociétés Boiron et Homeopathie Rocal et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix,

T..., la Fraternité Saint Vincent Ferrier, Le Père Olivier Le Barbier de Blignieres, la communauté des Bénédictins de Sainte Madeleine du Barroux, Le Père Abbé R...