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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007780924
13 novembre 1992
Jean X..., demeurant au lieu-dit "Le Mothez" à Villaines-la-Carelle ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES DE VILLAINES-LA-CARELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 25 avril 1984
8 SS
CETAT:CETATEXT000007858900
20 février 1995
Marcel X... demeurant au lieu-dit "Tessé" à Villaines la Carelle (72600) ; M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120
20 novembre 2023
Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, du Calvados, du Cantal, de Charente-Maritime, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Eure-et-Loir, du Gard, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Ille-et-Vilaine