Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête dirigée contre la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 31 mars

subi par le jeune Johan X... hospitalisé au service de néonatologie le 3 août 1977 ; 2° rejette les demandes présentées par les consorts X... et par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

un jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'IFFENDIC (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à

Cevdet A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 novembre 2006 ayant placé provisoirement l'intéressé

de biens de Monsieur André Z..., demeurant ... à Paris 75116 , 2 - Mme Marthe Y..., épouse divorcée de Monsieur Félix C..., agissant en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Virginie

d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt de marchandises sur le quai Saint-Cyr à Rennes, l'autre à l'annulation d'une décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

A RENNES, ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER

Il ressort des pièces des dossiers que a sollicité d'un tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, qu'il ordonne de remplacer ce prénom et ce nom par ceux de B C.

Bernard X..., l'entreprise de vente de produits du sol dont le siège est à Saint-Melloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) ; qu'elle a, en conséquence d'une part, regardé les sommes perçues par les enfants en

Bernard X..., l'entreprise de vente de produits du sol dont le siège est à Saint-Melloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) ; qu'elle a, en conséquence, d'une part, regardé les sommes perçues par les enfants

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine

LAQUELLE LE SIEUR Z..., DIRIGEANT DU CENTRE DE LA CRESPELLE AVAIT, LE 4 NOVEMBRE 1968, CEDE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DONT CE DERNIER ETAIT TITULAIRE DANS UNE PARTIE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Il ressort des pièces des dossiers que E H a sollicité d'un tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, qu'il ordonne de remplacer ce prénom et ce nom par ceux de C D.

A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION

le n° 341628, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, (Ille-et-Vilaine

totalité des arrérages afférents à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 de la pension de retraite dont il est titulaire, aux motifs que le Centre régional de gériatrie de Chantepie (Ille-et-Vilaine