VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et GhislaineD..., la SCI Virginie, M. et Mme C...et NicoleF..., M. et Mme E...et Marie-B...

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, représenté par le président de son conseil d'administration, domicilié au centre hospitalier à Fougères Ille-et-Vilaine

, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine

complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le siège est Route de Paris à Noyal-sur-vilaine

accordé une autorisation d'exploiter une fréquence à Radio Bro Gwened dans la zone de Lorient, à Radio Caroline dans la zone de Fougères, à Hit West dans les zones de Dinan et de Redon, à la société Variation

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONT-DOL (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Claude XG..., demeurant Les Virgiles (83000) Sainte-Maxime ; pour Mme Paulette Y..., demeurant Lou XA... (83310) Grimaud, pour M. Paul Z..., demeurant Les Crottes (83310) Grimaud, pour M.

Ferdinand X..., demeurant ..., Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 6 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

. ; Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de ladite Cour, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant Tréhourdin à Noyal-sur-Vilaine (35530) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

. ; Mme DELBOS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 mars 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période

(Ille-et-Vilaine), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la délibération de l'unité d'enseignement et de recherches "sciences médicales" de l'université de Rennes 1 en date du 12 octobre

2020, en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées dans plusieurs communes du département d'Ille-et-Vilaine

N K, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe

En dernier lieu, la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis a émis une opposition à tiers détenteur le 5 juillet 2017 auprès de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement