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Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si des inscriptions à caractère injurieux visant notamment M. et Mme Jean-Claude J... ont été tracées sur des murs et sur une voie publique de

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de la Vilaine

présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME LE QUILLEC ET LAURENT, dont le siège est Route du Mur

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine

, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

Louis X..., demeurant à Châtillon-sur-Seiche Ille-et-Vilaine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

DE ROCHEGARDE ILE-ET-VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable, avec les sociétés Bouygues, Muller

Paris a rejeté leur recours contre le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarées solidairement responsables, avec les sociétés Bec frères, Bouygues, Muller

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

-Q... et Jacqueline N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,

A RENNES ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A Y...

: 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1987 du maire de Dinard (Ille-et-Vilaine

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine