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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455277.20220224
24 février 2022
Watia Zorey Band " ainsi que les deux titres de recettes émis le 31 août 2018 par le CNC mettant respectivement à sa charge les sommes de 24 000 euros et 24 870,75 euros.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
Il suit de là que la société Wari Pay collecte des fonds au sens de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475471.20240115
15 janvier 2024
La société Wari Pay, dans son pourvoi sommaire enregistré le 27 juin 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
Il ressort du dossier que la société Wari Pay est un établissement agréé en tant qu'émetteur de monnaie électronique qui relève à ce titre de la compétence de l'ACPR.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616449
6 juillet 1979
WARIN Y... , DEMEURANT ...
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671498
2 juillet 1980
A WAVRIN NORD ; A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LESDITS TRAVAUX ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME A L'ENCONTRE DE L'ETAT MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634306
28 avril 1993
française qui a tardé à verser à l'administration fiscale belge le montant des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1977 dans les rôles de la commune de Wavrin
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207773
16 janvier 2004
LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex (59536), représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708336
15 octobre 1986
Koppel Lambert, Levy, Lopez, Mallet, Maillot, Mathieu, Morel, Nazet, Paoli, Paufique, Paulo, Pietri, Quilichini, Rambaud, Raphael, Reymondet, Roumieu, Rudondy, Sauch, Silicani, Silvestri, Waller, Wattinne
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172309
15 décembre 2004
Wattine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
plusieurs manifestations de recueil de fonds auxquelles ont participé de nombreux islamistes dont certains, comme Amédy Coulibaly, Sabri Mehdi Belhoucine, Adrien Guihal, Léonard Lopez, Nezar Pastor Al Watik
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
WERY RENE, 28 RUE DE PARIS, LAMBERSART 216 WAY BERNARD, 30 RUE DE PARIS, LAMBERSART 217 WAY DANIEL, 58 RUE DE PARIS, LAMBERSART 218 WATREMEZ WILLIAM, 43 RUE DE PARIS, LAMBERSART 219 WATTIER