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DÉCISION / ECLI

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067969

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

WILLMANN, qui détenait la quasi-totalité du capital de la S.A.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198593

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Wittmann, selon lequel son infirmité devait être évaluée à 10 %, lui a reconnu droit à pension ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar du 14

Source officielle