Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502516.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Willefert a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285459
21 octobre 2016
21 octobre 2016
dirigées contre l'arrêt n° 11MA01303 du 27 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a pas pris en compte les participations d'urbanisme relatives aux permis de construire " Wilfart
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861473
6 janvier 2016
6 janvier 2016
autres participations d'urbanisme invoquées par la commune au seul motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants concernant l'exigibilité des participations au titre des permis de construire " Wilfart
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
nouveau mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et les 20 janvier et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 33 rue de l'Université, la société Le Cordillera et la société Winberg
Source officielle