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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311339

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, de la fédération

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