le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société MJA et la société R Yang-Ting

de Guyane, venant aux droits de la région Guyane, a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner solidairement le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'études

HO née Tran Y... Tou, - les conclusions de M.

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 août 1992, 1er et 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HO KANNEARY, demeurant chez M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

HO, - les conclusions de M.

Ho A Chuck tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige à M.

HO-A-CHUCK, demeurant ... ; M.

Hai Thuy PHAM, demeurant 251/46 A Le Quang X..., Ho Chi B...

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Ho Chi Minh Ville a refusé à M.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ya Ting A, demeurant ... ; Mme Ya Ting A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

Yang est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Qiudi Yang et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAI YANG, représentée par

; Considérant que, pour l'exécution de la présente décision, le consul général de France à Ho Chi Minh Ville doit procéder à un nouvel examen de la demande de visa formulée par M.

Raymond X et Madame Isabelle X, demeurant 220/158/6 le Van Sy District 3 à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'ordonner, en application de

Yang, époux de l'intéressée ; que par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme Chen épouse Yang en France, et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE POLICE

B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; Mlle A... Z... Y... X...

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho

YANG n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M. YANG est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

LI épouse OU YANG, demeurant chez M. Y...