Conseil d'État · 10 SS — 14 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A... Z... Y... X... THUY, demeurant 29/14, Hoang Hoa C... B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; Mlle A... Z... Y... X... THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ;
Considérant que la requête de Mlle A... Z... Y... X... THUY tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Ho Chi Minh Ville n'était pas accompagnée de cette décision ; que malgré l'invitation à régulariser sa requête, invitation qui lui a été adressée les 6 novembre et 14 décembre 2000, Mlle A... Z... Y... X... THUY n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle A... Z... Y... X... THUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A... Z... Y... X... THUY et au ministre des affaires étrangères.