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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109930
22 octobre 2010
22 octobre 2010
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2008 par laquelle l'ambassadeur de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer à Mlle Yasmine
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454048.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI Yasmine et autres n'est pas admis.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481648
1 avril 2009
1 avril 2009
D'AUTERIVE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUTERIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mlle Yasmina
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468364
9 décembre 2009
9 décembre 2009
commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à l'enfant Yasmine
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019159495
9 mai 2008
9 mai 2008
C; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de réexaminer la demande de visa formée au nom de Mlle Yasmine C, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008069162
1 décembre 2000
1 décembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yasmine X... épouse Y..., demeurant place du Pilori à Craon (53400) ; Mme X... demande au
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008073989
13 septembre 2000
13 septembre 2000
YAMINE, demeurant ..., à Beausoleil (06240) ; M. Y...
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007888959
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Walide YASSINE X... demeurant ... ; M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808339
18 mars 2020
18 mars 2020
administrative, de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice et de la société Axa France IARD le versement d'une somme de 120 000 euros à chacun d'eux ainsi que des sommes de 327 000 euros à Yasmine
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007914621
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmin X... épouse Z... Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Z...
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473643.20230824
24 août 2023
24 août 2023
interruptif de travaux et, le cas échéant, un procès-verbal d'infraction, ainsi que des mesures de coercition nécessaires pour en assurer l'application immédiate, de prescrire, aux frais de Mmes A et Yasmine
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008028052
5 avril 2002
5 avril 2002
Yassine X..., demeurant ... 8 à Ariana (Tunisie) ; M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159967
25 novembre 2005
25 novembre 2005
requête de la copie du jugement rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; Considérant, en dernier lieu, que si la requête d'appel a été signée par Mme Yasmine
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008080631
7 juillet 1999
7 juillet 1999
X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Yasmina X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023690705
11 janvier 2011
11 janvier 2011
décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION, SERVICE, dont le siège est à la CGT, case 425, à Montreuil Cedex (93514), Mme Yasmina
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156384
17 décembre 2004
17 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmina X, demeurant ...
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007696924
30 avril 1986
30 avril 1986
Yamine à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007930808
2 avril 1997
2 avril 1997
Yassin Y..., demeurant 2, rue M. L.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216479
17 juin 2005
17 juin 2005
Yassine X, demeurant 14, rue Sebbagh Moammed, à Tlemcen (13 000) en Algérie ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228321
22 juin 2005
22 juin 2005
) ; que, les mémoires produits en défense dans la présente instance sont signés par Mme Yasmine Fontaine, adjointe au chef de bureau de l'état civil et des étrangers ; que, par un arrêté du 2 février
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