Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société anonyme Centre d'Hémodialyse Yonnais la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vier, Barthélemy, avocat de la ville de La Roche-sur-Yon et autres, - les conclusions de M.

sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 1er

du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 1er décembre 1993 ; 2°) de condamner le département de l'Yonne à verser à la requérante

par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 1er décembre 1993 ; 2°) de condamner le département de l'Yonne

départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation compensatrice pour tierce personne

; Article 1er : Les requêtes du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III et de Mme X... sont rejetées.

TIBOUL est renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 20

; la COMMUNE DE CHAILLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du président du conseil général de l'Yonne

Michel X..., demeurant 16, rue du Centre à Champigny-sur-Yonne (89340) et l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHAMPIGNY-SUR-YONNE, dont le siège est à la mairie de Champigny-sur-Yonne (89340), représentée

; Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Yonne.

Article 2 : Le centre hospitalier de Semur-en-Auxois est condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE une somme de 10 273,91 euros.

de l'Yonne accordait une indemnité de sujétion à des fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition du président du conseil général ; 2°- rejette le déféré du préfet, commissaire de la République de l'Yonne

Vu la procédure suivante : Le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères (SIRMOTOM) a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense des sites des vallées de l'Yonne

Il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de mettre à la charge de Mme A...la somme demandée par le département de l'Yonne au même titre.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision du 9 août 1988 du président du conseil général de l'Yonne

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

a autorisé la société anonyme Yonne Location Automobile Europcar à licencier M.