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4 résultats pour « Yonis MUNIR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330345

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

par son maire et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15, dont le siège est Galerie Bonaparte 8 place Napoléon à La Roche-sur-Yon (85000) ; la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775510

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

: 1°) annule le jugement, en date du 26 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 8 janvier 1988 du préfet, commissaire de la République du département de l' Yonne

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493650.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société EHPAD Flore ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle