D..., représentée par Me Munir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours gracieux contestant le motif de rupture

APPELANT Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] / Mdagascar, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Abdurahman Yonis MUNIR, avocat au barreau de NICE INTIME

Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l’affaire opposant : Monsieur [N] [S] 1 rue du Clos 89300 PAROY SUR THOLON non comparant, ni représenté Partie demanderesse ET CPAM DE L’YONNE

A est entré en France en août 2020, muni d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur " valable jusqu'au 19 août 2021.

de deux mois, d'autre part, qu'il la munisse, dans les quinze jours et pendant toute la durée de ce réexamen, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

, jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder à son éloignement du territoire français, dans le département de l'Yonne, ou il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative

, d'autre part, qu'il la munisse, dans les quinze jours et pendant toute la durée de ce réexamen, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 1er juin 2022 est suspendue.

La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de l'Yonne munisse M.

Par un jugement n° 2401820 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet de l'Yonne du 2 mai 2024 et a enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer un certificat de résidence

à sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa demande de titre de séjour et d'y statuer par une nouvelle décision dans le délai de quinze jours, en le munissant

Article 2 : L'exécution des arrêtés du préfet de l'Yonne des 4 décembre 2024 et 25 janvier 2025 est suspendue. Article 3 : Il est fait injonction au préfet de l'Yonne de délivrer à M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Soucy, située dans le département de l'Yonne, pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 3°) SYNDICAT CGT du Centre EGS Yonne 2 Avenue de la Paix 89100 PARON 4°) UNION LOCALE CGT de Sens 14 Rue Pasteur 89100 SENS INTERVENANTS VOLONTAIRES

Concomitamment, le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. M.

A la somme que demande le préfet de l'Yonne au titre des frais qu'il a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Article 2 : L’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a fait obligation à M. C...

par son maire et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15, dont le siège est Galerie Bonaparte 8 place Napoléon à La Roche-sur-Yon (85000) ; la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON