Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1981 refusant de lui accorder la reversion de la pension de son mari, le soldat Yves

Yves X..., demeurant ... à La Clayette (71800), le GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, société anonyme dont le siège est ...

Yves X..., demeurant ... Saint-Paul-le-Jeune ; M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 3 000 euros au profit de la SCP Yves

Yves X..., colonel en retraite, domicilié ... ; M.

Jean-Yves X... , ; Mme Nadine Y... , ; Mlle Annie X... , ; M.

Yves A, demeurant ... ; M.

Yves X..., demeurant "les Plaines" à Banne, Saint-Paul le Jeune (07460) ; M.

Yves C, M. Gérard D, M. Philippe H, M. Jean-Paul F et M.

Jean-Yves A..., ; M. Jean B..., ; Mme Sophie C..., ; M. Jean-Pierre D..., ; M. Jacques E..., ; Mme Nicole F..., ; Mme Annick G..., ; M. Stéphane H..., ; Mme Sylvie I..., ; M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Y...

B de la perte de points de son permis de conduire et de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduite ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande

Yves X..., ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. X... ; M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme