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Yvonnick A, candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste où figurait Mme B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008122041

Admin. suprême

29 juillet 2002

Louis Yvonnick X..., ; M.

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10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786806

Admin. suprême

19 juillet 1991

Yvonnick LE FLOC'H, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007898254

Admin. suprême

8 janvier 1997

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonnic X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007794144

Admin. suprême

4 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yvonnick X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700905

Admin. suprême

17 novembre 1986

Yvonnick LE FLOC'H, demeurant 38, rue de la Palestine à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé

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