Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008051062
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Zapata X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008085447
29 novembre 1999
29 novembre 1999
Y..., demeurant B.P. 20 à Zarat (6026) en Tunisie ; M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463821.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
commerçant ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que ses craintes relatives au conflit l'ayant opposé à la milice Al Shabaab en raison de son incapacité à payer la " zakat
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
21 octobre 2011
n'a pas commis d'erreur de droit ni de qualification juridique ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2.1, b) de la convention fiscale franco saoudienne du 18 février 1982, que le zakat
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472788.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : L'association " Zone à protéger d'Agroparc " (ZAPA), Mme A C, M. B G et M.
Source officielle