CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499448.20250313
13 mars 2025
Malkhaz et Zurabi Ambroladze de libérer le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Morlaix et de l'autoriser à recourir à la force publique.