CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage

Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : " Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.

INDUSTRIEL DE 1ERE CLASSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES" C.A.D.Y.

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.

(OABA), C-497/17, par lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, d'une part, que l'obligation de procéder aux abattages sans étourdissement dans des abattoirs agréés n'était pas contraire

au sein desquels sont effectuées, par dérogation en vue de la pratique de l'abattage rituel, des opérations d'abattage sans étourdissement.

d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort est admise si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; 2.

les cas suivants : ( ...) diminution du total des abattages faisant apparaître un risque de suréquipement" ; Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet la révision de la liste des abattoirs publics

Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants : (...) Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident.

est représenté au sein du CIP par le Groupement des abattoirs de pintades (GAP) ; qu'en dépit de sa création récente et de la non adhésion des requérants, le GAP représente une part significative de l'abattage

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services et des sociétés Spanghero, Socavia, Voillet Frères, d'abattage

lieu dans un abattoir ".

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

ABATTOIR INDUSTRIEL ABERA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et

ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, la société anonyme des ABATTOIRS DE BELLEVUE, la société anonyme SAPOD AUDIC, les établissements GUILLET

et, d'autre part, à l'annulation d'une décision en date du 16 mai 1989, par laquelle le directeur des services vétérinaires a prononcé la saisie de l'un de ces seize bovins lors de sa livraison à l'abattoir

" et précise que " Le préfet du département d'implantation de toute structure d'abattage temporaire informera les exploitants des abattoirs du département et des départements limitrophes du projet en