(2) Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale - Mère d'un enfant reconnu par son père résidant régulièrement en France - Absence d'atteinte

d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle X... porte

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". - 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

du gouvernement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion,

privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

avec un ressortissant étranger - Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée - Absence en l'espèce (1).

ainsi que de l'atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est insuffisamment

un doute sérieux quant à la légalité de la disposition attaquée ; - le décret contesté porte atteinte au droit au respect de la vie privée dès lors qu'il restreint l'accès à certains lieux publics pour

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, le ministre de l'intérieur

disproportionnée à la vie privée et familiale n'est pas fondé ; qu'en effet la décision contestée est fondée sur un faisceau d'indices établissant le caractère frauduleux du mariage ; qu'aucun élément

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que l'article 12 quater de la même ordonnance dispose que "dans chaque département

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en invoquant les circonstances qu'elle vivait depuis quatre ans en concubinage avec un ressortissant algérien titulaire d'un certificat

au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président

n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette mesure, laquelle n'a pas méconnu les stipulations de l'article

plus que disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que l'article 12 quater de la même ordonnance dispose que "dans chaque département