F en réparation du préjudice subi du fait de perte de loyer commercial en 1981, 1982 et 1983, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet - Absence de notification au propriétaire - Procédure irrégulière.

la demande de permis en l'absence de contestation des autres propriétaires.

n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice qu'il a subi du fait de la destruction de ses bocaux de conserve de foie gras et, d'autre

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet [article R.311-4 du code forestier] - Absence de notification au propriétaire intéressé - Procédure irrégulière

de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 14 472 F TTC, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

BOUMIER demande que le Conseil d'Etat d'une part, décide qu'une enquête soit effectuée sur des procédures entachées d'illégalité qui servent de fondement à d'autres actes, d'autre part, ordonne la formation

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Refus - Contentieux - Intérêt à agir - Absence - Propriétaire

- PROPRIÉTAIRE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DÉPARTEMENT OU CONTRIBUABLE DU DÉPARTEMENT. | 54-01-04-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS

" et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; - de condamner l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Domaine du

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Octroi de l'autorisation - Demande présentée par des propriétaires qui avaient cédé à bail des terres à leur deux

, pour chaque lot, la somme de 4 200 F en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'insuffisance des équipements du lotissement l'Eden Lorrain, - condamne l'Etat à verser à chacun des propriétaires

inopérant - Existence - Moyen tiré de ce que la redevance n'a pas d'autre contrepartie que le service que constitue l'autorisation.

a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

La demande précise l'identité du demandeur ..., la situation et la superficie du terrain ... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande ..." ; Considérant, d'autre