de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés ; que l'absence de ces mentions entache d'irrégularité ledit jugement ; que celui-ci doit en conséquence être annulé ;

(CNRS) a suspendu sa rémunération, pour absence de service fait, entre le 1er janvier et le 26 mai 2013, ainsi que la décision du 20 août 2013 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre

" Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix : 1° Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base

X... s'était absenté de son service pour assurer la garde de son enfant malade ; que cette lettre ne contient, en elle-même, aucune décision faisant grief ; que, par suite, M.

FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'UTILITÉ POUR LES PARTIES - 5) DÉCISION JURIDICTIONNELLE METTANT À LA CHARGE D'UNE PARTIE LES FRAIS D'EXPERTISE - QUALIFICATION - CONDAMNATION

Jean X... de travaux exemptés de permis de construire consistant en la réfection de la toiture d'un bâtiment et lui a, d'autre part, enjoint de s'abstenir de toute mesure tendant à empêcher les travaux

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

A, annulé ce jugement et la décision en litige et a condamné la Banque de France à verser à ce dernier la somme de 1 524,89 euros.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a constaté son absence sans traitement le

le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a refusé de l'autoriser à s'absenter le 29 janvier 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Assistance publique

. ; la société anonyme YACCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1992 du ministre

1986 par laquelle l'inspecteur du travail du Var a autorisé l'entreprise Descours et Gabaud à le licencier en raison d'une absence pour maladie, d'autre part, la décision du 17 mars 1987 par laquelle

ou leurs mandataires ou défenseurs ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes et ne sont pas représentées, après l'appel de leur affaire à l'audience" ; qu'aux termes de

Jérôme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à payer à titre de sanction pécuniaire par la décision de

, d'annulation de la décision du 8 janvier 1998 par laquelle le maire de Rouen a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices pour un montant de 1 906 170,80 F et, d'autre part, de condamnation

. ; l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports lui a fait part

de Paris du 11 octobre 1990 rejetant leur recours contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1989 ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel et de condamner

Lorenzi pour signer tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture ; que le magistrat délégué

alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée"

constaté l'absence de M.