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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3124-13 du code des transports, qui punit " le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619569
6 juillet 1983
France, leurs fonctions consistaient bien à rechercher des commandes et à prendre ou transmettre des ordres de la clientèle pour certains types de matériels spécifiques.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618367
18 mars 1983
AU PERSONNEL QUI LE SERT, SOUS LE NOM DE POURBOIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE MONTANT DU POURBOIRE EST INDIQUE AU CLIENT PAR L'ENTREPRISE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DU PRIX
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234408
10 janvier 2005
Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts relatif aux modalités de détermination du bénéfice net imposable : ( ) les produits correspondant à des créances sur la clientèle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616881
8 décembre 1976
DISTINCTE DE CELLE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'INTERESSE L'A D'AILLEURS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
En ce qui concerne le grief tiré de l'insuffisante connaissance des clients en relation d'affaires : 13.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
SE CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT SUR PLACE DU PERSONNEL INTERIMAIRE ; QUE, DANS LE CAS OU LE CLIENT N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER LUI-MEME CES PRESTATIONS, LA SOCIETE PERCOIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456289.20211224
24 décembre 2021
lors que, en premier lieu, l'arrêté litigieux provoque pour la société une baisse de chiffre d'affaires et de fréquentation par rapport à 2020, pèse sur ses partenaires commerciaux et détourne sa clientèle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374505
30 mai 2007
blocage des ordres en cas d'insuffisance de couverture ; Considérant, en cinquième lieu, que si l'article L. 622-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, limitait, en l'absence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
Il prévoit en outre que lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155467
16 avril 2010
décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé cette création serait intervenue en méconnaissance de l'article R. 752-7 du code de commerce et en l'absence
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
Le document de consultation qu'elle a publié à cet effet s'appuyait notamment sur une étude des coûts de gestion des clients en contrat unique réalisée par un consultant externe.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
de mesures de protection des avocats afin qu'ils puissent défendre leurs clients dans le cadre des procédures essentielles visées par la Chancellerie dans des conditions sanitaires correctes et ne pas
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847525
21 décembre 2018
En deuxième lieu, en écartant comme sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition l'absence d'indication par le vérificateur, dans la proposition rectification, des motifs pour lesquels
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
commission bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, d'une part une limitation d'activité concernant les soldes débiteurs à vue des comptes de sa clientèle
CETAT:CETATEXT000025402153
22 février 2012
A avait mis fin en 1994 à l'activité de chargé de clientèle qui lui avait été attribuée et que ce dernier n'établissait pas avoir eu à exercer de nouveau de telles fonctions depuis cette date, la cour
CETAT:CETATEXT000023886625
28 mars 2011
/ L'information fournie est adaptée en fonction de l'évaluation de la compétence professionnelle du client (
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116
16 janvier 2024
Ainsi, s'agissant du segment des petits consommateurs, répartis entre clients " résidentiels " et clients " professionnels ", la Commission de régulation de l'énergie a défini deux seuils d'alerte, pour
CETAT:CETATEXT000007626124
27 juillet 1988
X..., d'une part, exerçait, à titre secondaire mais de façon habituelle, une activité d'administrateur d'immeubles, d'autre part, rédigeait les déclarations fiscales et sociales de divers clients ou assurait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723
23 juillet 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
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