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244 résultats pour « absence de clientèle distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3124-13 du code des transports, qui punit " le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

France, leurs fonctions consistaient bien à rechercher des commandes et à prendre ou transmettre des ordres de la clientèle pour certains types de matériels spécifiques.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618367

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

AU PERSONNEL QUI LE SERT, SOUS LE NOM DE POURBOIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE MONTANT DU POURBOIRE EST INDIQUE AU CLIENT PAR L'ENTREPRISE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DU PRIX

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234408

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts relatif aux modalités de détermination du bénéfice net imposable : (…) les produits correspondant à des créances sur la clientèle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616881

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

DISTINCTE DE CELLE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'INTERESSE L'A D'AILLEURS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En ce qui concerne le grief tiré de l'insuffisante connaissance des clients en relation d'affaires : 13.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

SE CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT SUR PLACE DU PERSONNEL INTERIMAIRE ; QUE, DANS LE CAS OU LE CLIENT N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER LUI-MEME CES PRESTATIONS, LA SOCIETE PERCOIT

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456289.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

lors que, en premier lieu, l'arrêté litigieux provoque pour la société une baisse de chiffre d'affaires et de fréquentation par rapport à 2020, pèse sur ses partenaires commerciaux et détourne sa clientèle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374505

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

blocage des ordres en cas d'insuffisance de couverture ; Considérant, en cinquième lieu, que si l'article L. 622-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, limitait, en l'absence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006695

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Il prévoit en outre que lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155467

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé cette création serait intervenue en méconnaissance de l'article R. 752-7 du code de commerce et en l'absence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Le document de consultation qu'elle a publié à cet effet s'appuyait notamment sur une étude des coûts de gestion des clients en contrat unique réalisée par un consultant externe.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

de mesures de protection des avocats afin qu'ils puissent défendre leurs clients dans le cadre des procédures essentielles visées par la Chancellerie dans des conditions sanitaires correctes et ne pas

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847525

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

En deuxième lieu, en écartant comme sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition l'absence d'indication par le vérificateur, dans la proposition rectification, des motifs pour lesquels

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

commission bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, d'une part une limitation d'activité concernant les soldes débiteurs à vue des comptes de sa clientèle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402153

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A avait mis fin en 1994 à l'activité de chargé de clientèle qui lui avait été attribuée et que ce dernier n'établissait pas avoir eu à exercer de nouveau de telles fonctions depuis cette date, la cour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886625

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

/ L'information fournie est adaptée en fonction de l'évaluation de la compétence professionnelle du client (

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi, s'agissant du segment des petits consommateurs, répartis entre clients " résidentiels " et clients " professionnels ", la Commission de régulation de l'énergie a défini deux seuils d'alerte, pour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626124

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X..., d'une part, exerçait, à titre secondaire mais de façon habituelle, une activité d'administrateur d'immeubles, d'autre part, rédigeait les déclarations fiscales et sociales de divers clients ou assurait

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Source officielle

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