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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

ne pouvait s'en remettre au Haut Conseil du commissariat aux comptes (HCCC) pour asseoir la définition de cette notion ; que l'article 12 sur les mesures de sauvegarde est critiquable en raison de l'absence

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En l'absence d'opposition d'un des signataires ou d'un syndicat représentatif de la profession, la convention a été tacitement reconduite à deux reprises.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Les moyens tirés de leur imprécision, de l'absence d'épuisement de la compétence de l'auteur du décret, de la méconnaissance des principes de clarté et d'accessibilité du droit ainsi que des dispositions

Source officielle