les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu

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Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / (...) ".

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé, d'une part, que les baux conclus par la société requérante avec les exploitants du centre commercial de la Part-Dieu à Lyon leur

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Considérant qu'en l'absence de terme de comparaison approprié, la valeur locative doit être évaluée par la voie de l'appréciation directe prévue par le 3° de l'article 1498 du code général des impôts ;

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cours au 1er janvier 1970, qui mettaient à la charge du preneur des travaux importants d'aménagement incombant normalement au propriétaire, suffisaient à elles seules à faire regarder le bail comme conclu

ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de la requête, impute solidairement à l'ensemble des constructeurs la responsabilité des malfaçons affectant les panneaux préfabriqués et de l'absence

Considérant que la seule circonstance qu'un bail soit conclu dans des circonstances de fait particulières ou qu'il comporte des clauses faisant supporter des charges exceptionnelles au locataire ou au

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l'article 199 novovicies du code général des impôts au bénéfice des contribuables qui acquièrent, sous certaines conditions, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qu'ils s'engagent à louer nu

susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence