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6 852 résultats pour « absence de disposition de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017913

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

appartenance qui peut, en l'absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509780

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

préfet de la Côte-d'Or a enjoint à la société requérante de procéder à des prélèvements complémentaires portant sur dix substances dans le cadre de l'exploitation d'une installation classée pour la protection

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737977

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

de la nature : "Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989579

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

dans le plan d'occupation des sols de toute disposition régissant la modification des constructions existantes sans l'avoir vérifié en demandant la production de l'intégralité du règlement ; qu'en se

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant que les dispositions de l'article 262 du code rural n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des dispositions prévoyant la destruction des denrées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de changement, à attester de cette absence ; qu'en revanche, en subordonnant comme il le fait le renouvellement de cette autorisation à l'absence de tout changement, le décret a illégalement restreint

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

par les résidents, personnels et intervenants au sein de tous les EHPAD et de prendre les mesures propres à assurer la production, l'affectation et la distribution des matériels de protection nécessaires

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008106823

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de contre-indication médicale particulière pour un salarié garantisse à ce dernier l'absence de tout risque ou de toute dangerosité de l'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018396532

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

prévue par ces dispositions statutaires, le ministre de la défense ne peut refuser d'y faire droit qu'en opposant, s'il s'y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564096

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

limitant la durée de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le nombre de mesures de protection qu'ils peuvent exercer, qui figuraient dans la version du projet de décret

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article 41 de ce règlement dispose que : " 1.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007952203

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Il résulte de la combinaison de ces dispositions ainsi que des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a entendu mettre fin de manière générale à la protection particulière dont bénéficiaient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835818

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

l'arrêté du 24 janvier 1980 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a édicté, en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, des mesures de protection

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant que les dispositions combinées des articles LP. 1 à LP. 3 de la " loi du pays " relative à la production d'énergie électrique instituent, d'une part, une procédure d'autorisation préalable

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

; l'ASSOCIATION DES AVOCATS MEMBRES DU RESEAU ELENA FRANCE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Le syndicat requérant demande que soit ordonnée la mise à disposition des personnels des établissements pénitentiaires de masques de protection, gants et gel hydro-alcoolique en quantité suffisante pour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841282

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

anti-projection à usage non sanitaire.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445704

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. ; qu'en l'absence de réponse de la CNCCFP, Mme C... et la société éditrice de Mediapart ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui s'est prononcée en faveur de la communication

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008143756

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

de la santé publique et de la sécurité des consommateurs poursuivis par le législateur, les avis rendus par la commission de la sécurité des consommateurs ne peuvent, en l'absence de dispositions législatives

Source officielle

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