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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017913
8 février 2017
appartenance qui peut, en l'absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509780
17 avril 2015
préfet de la Côte-d'Or a enjoint à la société requérante de procéder à des prélèvements complémentaires portant sur dix substances dans le cadre de l'exploitation d'une installation classée pour la protection
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737977
3 avril 1987
de la nature : "Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007989579
29 juin 1998
dans le plan d'occupation des sols de toute disposition régissant la modification des constructions existantes sans l'avoir vérifié en demandant la production de l'intégralité du règlement ; qu'en se
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003658
28 mai 2014
Considérant que les dispositions de l'article 262 du code rural n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des dispositions prévoyant la destruction des denrées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
de changement, à attester de cette absence ; qu'en revanche, en subordonnant comme il le fait le renouvellement de cette autorisation à l'absence de tout changement, le décret a illégalement restreint
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
par les résidents, personnels et intervenants au sein de tous les EHPAD et de prendre les mesures propres à assurer la production, l'affectation et la distribution des matériels de protection nécessaires
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008106823
9 octobre 2002
de contre-indication médicale particulière pour un salarié garantisse à ce dernier l'absence de tout risque ou de toute dangerosité de l'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018396532
14 mars 2008
prévue par ces dispositions statutaires, le ministre de la défense ne peut refuser d'y faire droit qu'en opposant, s'il s'y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le
CETAT:CETATEXT000023564096
4 février 2011
limitant la durée de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le nombre de mesures de protection qu'ils peuvent exercer, qui figuraient dans la version du projet de décret
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628
28 juin 2023
L'article 41 de ce règlement dispose que : " 1.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007952203
23 avril 1997
Il résulte de la combinaison de ces dispositions ainsi que des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a entendu mettre fin de manière générale à la protection particulière dont bénéficiaient
CETAT:CETATEXT000007835818
5 juillet 1993
l'arrêté du 24 janvier 1980 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a édicté, en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, des mesures de protection
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
Considérant que les dispositions combinées des articles LP. 1 à LP. 3 de la " loi du pays " relative à la production d'énergie électrique instituent, d'une part, une procédure d'autorisation préalable
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
; l'ASSOCIATION DES AVOCATS MEMBRES DU RESEAU ELENA FRANCE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
Le syndicat requérant demande que soit ordonnée la mise à disposition des personnels des établissements pénitentiaires de masques de protection, gants et gel hydro-alcoolique en quantité suffisante pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en
CETAT:CETATEXT000041841282
29 avril 2020
anti-projection à usage non sanitaire.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445704
27 mars 2015
. ; qu'en l'absence de réponse de la CNCCFP, Mme C... et la société éditrice de Mediapart ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui s'est prononcée en faveur de la communication
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008143756
31 mars 2003
de la santé publique et de la sécurité des consommateurs poursuivis par le législateur, les avis rendus par la commission de la sécurité des consommateurs ne peuvent, en l'absence de dispositions législatives
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