CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007726716

16 mars 1988

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007751649

Admin. suprême

23 décembre 1988

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642348

20 février 1970

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Forclusion - Absence de forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170972

7 juillet 2004

54-01-07-05-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - EXPIRATION DES DÉLAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR L'EXPIRATION DES DÉLAIS - OBTENTION D'UNE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740089

10 juin 1988

D'UNE FORCLUSION

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778325

14 juin 1991

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence - Forclusion résultant d'une loi - Incidence des dispositions de

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008198391

30 juillet 2003

EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION. - REQUÊTE ADRESSÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE - DATE À LAQUELLE LA LETTRE EST PRÉSENTÉE AU GREFFE DE LA JURIDICTION [RJ1

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013645

25 juin 1999

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Requête confiée à Chronopost la veille de l'expiration du délai - Possibilité

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693928

24 octobre 1984

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Absence de forclusion - Opération complexe - Délibération d'un jury ajournant un professeur stagiaire - Illégalité

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836383

2 juin 1993

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

8 novembre 2000

54-01-07-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Action en responsabilité fondée sur l'illégalité de décisions à objet

CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007954211

30 avril 1997

DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Délai de 24 heures imparti pour la contestation des arrêtés de reconduite à la frontière (article 22 bis de l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945)

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778870

20 juillet 1990

D'UNE FORCLUSION

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220335

12 octobre 2006

DE FORCLUSION.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835380

26 mai 1993

D'UNE FORCLUSION

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814289

11 décembre 1992

D'UNE FORCLUSION

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839090

25 juin 1993

D'UNE FORCLUSION

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728002

27 juillet 1988

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Existence - Forclusion opposée en première instance et non contestée en

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007254

17 mai 1999

54-01-07-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Circonstance sans incidence sur l'expiration des délais - Obtention d'une

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795522

21 janvier 1991

D'UNE FORCLUSION