AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fd93568fc93ae174bb09623
14 mai 2020
14 mai 2020
Confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions, rejet des prétentions de la SA LA LYONNAISE DE BANQUE, absence d'application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'in
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 718
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726716
16 mars 1988
16 mars 1988
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.
Résumé IA — à vérifier