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14 353 résultats pour « absence de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions, rejet des prétentions de la SA LA LYONNAISE DE BANQUE, absence d'application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'in

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726716

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751649

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642348

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Forclusion - Absence de forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

X... soutiennent que le pourvoi de la caisse dirigéc/M. Amor Y

613724c7cd58014677418481

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Amor Y..., pris en sa qualité de mandataire des ayants droit de Djilali X..., serait irrecevable à l'égard de ces derniers en l'absence de pouvoir de celui-ci de les représenter ; Mais attendu qu' il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100237

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[F] et son assureur ont été condamnés à leur payer la somme de 59 211,86 euros HT au titre d'une perte de chance d'obtenir la réparation des désordres à hauteur de 80 % en l'absence de forclusion de leur

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170972

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

54-01-07-05-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - EXPIRATION DES DÉLAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR L'EXPIRATION DES DÉLAIS - OBTENTION D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740089

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

D'UNE FORCLUSION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201476

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

en cas de recours contre cette décision implicite, cette absence de forclusion ne concerne pas les recours contre les décisions explicites notifiées dans les formes et portant les mentions relatives aux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778325

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence - Forclusion résultant d'une loi - Incidence des dispositions de

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008198391

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION. - REQUÊTE ADRESSÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE - DATE À LAQUELLE LA LETTRE EST PRÉSENTÉE AU GREFFE DE LA JURIDICTION [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013645

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Requête confiée à Chronopost la veille de l'expiration du délai - Possibilité

Résumé IA — à vérifier
TJ

Surendettement

6a0e297bcdc6046d475cceb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il appartient aux établissements de crédit de produire les relevés d'archives des contrats de crédits afin de justifier de l'absence de forclusion de leurs créances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201251

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

de titre exécutoire, l'offre de prêt ainsi qu'un historique complet des paiements depuis l'origine du contrat, permettant notamment de vérifier l'absence de forclusion et le droit aux intérêts ; Qu'en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693928

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Absence de forclusion - Opération complexe - Délibération d'un jury ajournant un professeur stagiaire - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67bf6cc5f1062435dd169a06

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

novembre 2023 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la juge des contentieux de la protection a : déclaré la demande en paiement de la société Franfinance recevable en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200288

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

Paul X... ; AUX MOTIFS QUE, par jugement du 23 septembre 2004, le tribunal d'instance de Toulouse a notamment : / . déclaré l'action recevable en l'absence de forclusion ; / . avant dire droit : / –

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017de

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

d'avoir déclaré recevables les demandes de Mlle X..., alors, selon le moyen, que la décision qui, pour faire droit à une demande fondée sur la non-validité du reçu pour solde de tout compte, relève l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101107

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR dit l'action de l'établissement de crédit recevable en l'absence de forclusion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100157

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR dit l'action de l'établissement de crédit recevable en l'absence de forclusion.

Source officielle