Article 2 : La requête d'appel de la société des ETABLISSEMENTS CABROL FRERES et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Vu 1°), sous le n° 364503, la requête enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shalva B, demeurant ... ; M.

Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeurs dans les bénéfices sociaux d'une société

Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeurs dans les bénéfices sociaux d'une société

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois conclut au rejet de la requête et demande de