Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

par les dispositions citées au point 1, leur a formulé diverses recommandations, afin de mieux appréhender les cas dans lesquels des demandes d'appel suspensif peuvent être présentées, notamment en l'absence

aux conditions prévues par les dispositions précitées, dans la mesure où le préfet ne pouvait se prévaloir d'aucun empêchement à la mise à exécution de son arrêté de reconduite à la frontière, ni de l'absence

X, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE L'HERAULT aurait commis une erreur d'appréciation quant à l'absence de garanties de représentation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte

mesure de placement en rétention administrative dont il a fait l'objet ne satisfaisait pas aux conditions prévues par les dispositions précitées, dans la mesure où le préfet ne pouvait se prévaloir de l'absence

décembre 2018, la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé son placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence

la fixation de la composition précise du conseil d'administration, la scission du conseil des études et de la vie universitaire en un conseil de la vie universitaire et un conseil de la formation, l'absence

; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

échange de vues ; que si le décès de ce gérant, unique représentant légal de la société, est intervenu au cours des opérations alors qu'aucun mandat écrit n'avait été donné au comptable pour le représenter

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME ROBERT Y..., VEUVE VIOLET, REPRESENTEE PAR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ...

, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. - Composition - Absence de représentation des agents contractuels au sein des comités constitués dans les établissements publics

par Me B, mandataire liquidateur, et le Bureau Véritas, à verser aux Hospices civils de Lyon, les intérêts au taux légal et avec capitalisation, à garantir, avec la société Betom Ingénierie, la société

X... à garantir chacun la société Asseco à raison de 20 % du montant des sommes mises à sa charge par le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris ; qu'en l'absence de faute commune de la société

septembre 1985 et 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "TRAVAUX PUBLICS, DRAGAGES ET FORAGES", dont le siège est ..., représentée

Y... : Considérant que si les désordres dus à l'absence de drainage et de ventilation qui révèle un vice de conception du vide sanitaire sont imputables à M.

Chenard, soit condamnée à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'en revanche, l'appel en garantie de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête de l'entreprise G.T.M. - B.T.P. : Sur l'expiration du délai de la garantie décennale : Considérant qu'en l'absence d'une prise de

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE, représenté

au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est au 4, rue Montescot à Chartres (28004), représentée

Martinet à la garantir de l'intégralité du paiement de la somme de 132 670,78 euros à la société Omnipierre ; 11.