Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2008 et 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS ADMINISTRATIF FORMÉ DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE PERSONNE QUE LE DEMANDEUR A MANDATÉE À CET EFFET [RJ1] - 1) CONDITION - MANDAT

. / Il convient d'assimiler aux gratifications prévues dans le contrat de travail, celles prévues dans un avenant au contrat de travail, un mandat social, une convention ou un accord collectif sous réserve

Le 23 janvier 2017, l'ASP lui a notifié un ordre de recouvrement d'un montant de 8 021,35 euros. M.

par convention de mandat : / a) Les recettes propres des établissements publics de l'Etat, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ; / b) Les recettes tirées

de disposition spécifique permettant le mandatement ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif, le paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire et, par

B a par la suite mandaté un cabinet de recouvrement de créances, en vue de recouvrer le dépassement d'honoraires de 12 euros, ce cabinet adressant successivement à M.

2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de mandater

2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de mandater

tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutee qui lui ont ete notifies par un avis de mise en recouvrement

de mandat de la personne ayant formé cette réclamation. 6.

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

en parts égales à Mmes , , , , et et MM. , , et , conseillers municipaux, le montant de l'écrêtement de son indemnité de fonction et a enjoint à la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER de procéder au recouvrement

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, réformé

A ont été établies à la suite de recoupements auprès de [ses] clients , qui ont répondu et justifié de factures dont les montants étaient supérieurs à ceux comptabilisés ; que la liste des factures