Conseil d'État2 / 4 SSRSatisfaction
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 11 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643105
- Date
- 11 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE D'INTERET.* JUGEMENT DONNANT SATISFACTION AU REQUERANT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 11 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643105
Données disponibles
- Texte intégral