aux finances et au commerce extérieur en date du 17 juillet 1996 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Saint-Jean à Arras (62000), représenté par son représentant légal, la SELARL DOCTEUR DOMINIQUE DEBRAY, dont le siège est 55, avenue Marceau à Paris (75016), représentée par son gérant, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées.

B..., DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, A M.

sociale ; Vu la directive n° 86/378 (CEE) du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité

C ont demandé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de sécuriser l'usage du Plaquenil en dehors de son autorisation de mise sur le marché dans l'indication

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée

à proximité des lieux de baignade, de tout moyen permettant d'alerter rapidement un centre de secours a constitué de la part du maire d'Aiguines une faute dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de

d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension de la mise sur le marché de la boisson « Security

Le moyen tiré de ce que le directeur général de l'Agence aurait ainsi commis une erreur de droit doit donc être écarté. 10.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 14 septembre 2015, l'Agence nationale de sécurité du médicament conclut au rejet de la requête.

et de la cohésion sociale qu'aucune disposition du décret dont l'annulation est demandée ne diffère à la fois du projet soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier ; que, par suite, le moyen

survenu à l'occasion d'une fête tauromachique - Absence de faute dans l'organisation de la manifestation et mise en oeuvre de moyens de police de nature à assurer la sécurité des passants.

de la sécurité sociale les 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et de la lettre circulaire adressée par l'ACOSS aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales le

de 35 021,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'ACOSS par le directeur de la sécurité sociale les

de contreseing par ces deux ministres des décrets attaqués n'entache pas ceux-ci d'irrégularité ; que le moyen tiré de cette absence de contreseing doit donc être écarté ; Considérant qu'il est constant

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par le directeur de la sécurité sociale les 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et de la lettre