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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028314462
6 décembre 2013
, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007862874
17 mars 1995
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement ( ...).
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007925347
17 décembre 1997
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008153475
12 février 2003
titulaires et neuf membres suppléants désignés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet chargé d'organiser l'examen (.).
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957907
19 mars 1997
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159217
18 février 2019
ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129269
30 décembre 2002
Les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706698
21 novembre 1986
Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'absence persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ;
CETAT:CETATEXT000008051406
5 juillet 2000
membres avaient siégé le 24 novembre 1994 lors de son premier examen de l'affaire sans méconnaître ni ces dispositions législatives ni les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541199
8 avril 2009
. - COMPOSITION LORS DE LA DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LES RÉSULTATS - ABSENCE DE PLUSIEURS MEMBRES - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE L'ÉQUILIBRE RECHERCHÉ PAR LE RÈGLEMENT DU CONCOURS - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837676
28 juillet 1993
de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article L. 122-13 du même code, "en cas d'absence, de suspension, de révocation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316256
23 février 2020
L'ordonnance contestée rejette sa demande d'enjoindre au président de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) de délivrer des autorisations d'absence aux membres de la section locale du SAFPTR
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100654
11 décembre 2008
G, le tribunal administratif de Toulouse ne s'est pas fondé sur la seule absence d'observations au procès-verbal des opérations électorales pour rejeter sa protestation, mais a, pour écarter plusieurs
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496706.20250121
21 janvier 2025
désigné pour siéger au sein du comité de sélection était absent sans motif légitime à sa première réunion et que, d'autre part, en raison de cette absence, un second membre du comité de sélection " a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008162782
30 mai 2005
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée au mois de décembre 2004 par le directeur général des impôts et plusieurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453444.20220225
25 février 2022
décision est entachée par l'absence de qualité des agents qui ont été convoqués et ont participé à son adoption pour représenter les directeurs des administrations centrales qui en sont membres ; - de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739248
29 avril 1988
de Châlons-sur-Marne statuant en référé, a rejeté sa demande de référé tendant à l'annulation d'un marché de travaux connexes de l'association foncière de Bannes, à la révocation du président et de plusieurs
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
indirects relative au fonctionnement des comités techniques (CT) des directions et des services à compétence nationale (SCN), en tant que cette note, d'une part, énonce, dans son paragraphe I qu'un membre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296305
23 décembre 2010
régions à l'intérieur de cet Etat membre peuvent continuer à ne pas être utilisées pour : a) la production d'un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200
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