annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués

comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration a constaté que cette société a revendu

PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE SEULEMENT TROIS CESSIONS D'IMMEUBLES SONT INTERVENUES EN 1972 ET 1973 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL DE CES OPERATIONS ; CONSIDERANT QUE L'INTENTION DE REVENDRE

du 5 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication

chemins litigieux ; que, dès lors, en appréciant le bien-fondé des prétentions des requérants sur le fondement d'un défaut d'équivalence dans la catégorie "bois", sans examiner le moyen tiré de la revendication

résulte directement de la délibération du jury, elle-même entachée d'illégalité ; que par ailleurs la directrice de l'ENSSIB n'était pas compétente pour prendre cette décision dans la mesure où il revenait

Pour répondre à cette argumentation, la cour administrative d'appel a jugé que l'absence de " droit à déduction " lors de l'acquisition mentionnée par l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006

une annexe de sa résidence secondaire et revendu en 1977 pour des raisons d'ordre familial doit être considéré comme faisant partie de son patrimoine personnel, il se borne, pour les autres biens revendus

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y, CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS LE 6 AVRIL 1962, POUR UN PRIX DE 304.240 F, UN TERRAIN SIS A Z ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX

pour une somme de 100 000 F le 15 octobre 1975 ; que, Mlle Z... résidant hors de France à la date à laquelle elle a revendu l'immeuble dont s'agit, la plus-value ainsi réalisée, dont le montant a été

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ... ".

projet poursuivi par la commune pouvait ressortir de délibérations antérieures du conseil municipal ; Considérant, en second lieu, que les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend

Y... a revendu cet appartement le 7 avril 1974, soit avant l'expiration du délai de 10 ans prévu par les dispositions précitées ; qu'il ne se prévaut d'aucun des cas de présomption du caractère non spéculatif

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE

et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur implanté en France qui, en

et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur implanté en France qui, en

ET DE CHEVAUX, EN VUE NOTAMMENT DE REPONDRE AUX BESOINS DE PRODUCTEURS DE FILMS, A ACQUIS, EN 1963, UNE PROPRIETE RURALE DITE "DOMAINE DE CHEVRET", SITUEE A SAINT-OUEN-SUR-LOIRE NIEVRE , QU'IL A REVENDUE