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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987139
13 mars 1998
de société de fait constituée pour l'exploitation de l'entreprise, ensemble des propriétaires indivis de celle-ci (1).
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613088
30 avril 1975
REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Rémunérations perçues par le fondé de pouvoir d'un commissionnaire en douane - Absence de société de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623289
8 octobre 1986
de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076877
17 février 2016
bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. " ; que l'article 206
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353519
20 décembre 2013
Considérant qu'en jugeant que la transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle
1 SS
CETAT:CETATEXT000007754531
14 juin 1989
"TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" (T.A.T.) qui a dû annuler certains de ses vols ; Considérant, d'une part, que, si le gouvernement s'est abstenu de faire usage des possibilités de réquisition ou de sanction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765966
20 janvier 1989
Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE VIA FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la SOCIETE VIA FRANCE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647698
15 décembre 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008134927
13 novembre 2002
indemnitaires de la SOCIETE HELITRANSPORT, si par son refus de mettre fin aux agissements de la société monégasque, ainsi que les accords précités le lui permettaient, l'Etat avait commis une faute lourde
CETAT:CETATEXT000007666946
13 février 1981
D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LORS
CETAT:CETATEXT000007765970
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VIA FRANCE, dont le siège social est
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998288
1 mars 2000
civiles de droit ou de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que, dans leur rédaction alors applicable
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007692805
12 octobre 1984
faire valoir que la délibération du 2 octobre 1971 était légale et qu'elle avait été régulièrement publiée ; Cons. que la société, eu égard aux assurances qu'elle avait reçues et à leur incidence certaine
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007720282
14 octobre 1987
des fautes de nature à engager sa responsabilité par son comportement d'ensemble entre le 25 février 1982, date à laquelle un devis a été demandé à la société, et le 3 juin 1982, date du refus opposé par
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
contredite, que la société Eglantine s'était abstenue de verser le solde de la facture, d'encaisser le dépôt de garantie et les loyers prévus par le contrat de bail passé avec le locataire du matériel
CETAT:CETATEXT000007652043
3 novembre 1976
ET PAR CELUI-CI, ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER UNE PARTIE DE CES DOMMAGES, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE, DU FAIT DU "RISQUE SPECIAL" CREE PAR LES TIERS PAR LES
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
Considérant que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Me AV...ont qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que leurs interventions à l'appui
CETAT:CETATEXT000008098795
10 avril 2002
de l'arrêté susmentionné du 5 septembre 1994 du préfet de la Martinique et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893491
12 décembre 2014
Euro-Car SPRL et avocat de la société Régis B...- société Euro-Car SPRL ; 1.
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