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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987139

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

de société de fait constituée pour l'exploitation de l'entreprise, ensemble des propriétaires indivis de celle-ci (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613088

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Rémunérations perçues par le fondé de pouvoir d'un commissionnaire en douane - Absence de société de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623289

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076877

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. " ; que l'article 206

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353519

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant qu'en jugeant que la transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754531

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

"TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" (T.A.T.) qui a dû annuler certains de ses vols ; Considérant, d'une part, que, si le gouvernement s'est abstenu de faire usage des possibilités de réquisition ou de sanction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765966

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE VIA FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la SOCIETE VIA FRANCE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647698

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008134927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

indemnitaires de la SOCIETE HELITRANSPORT, si par son refus de mettre fin aux agissements de la société monégasque, ainsi que les accords précités le lui permettaient, l'Etat avait commis une faute lourde

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666946

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LORS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765970

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VIA FRANCE, dont le siège social est

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

civiles de droit ou de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que, dans leur rédaction alors applicable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007692805

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

faire valoir que la délibération du 2 octobre 1971 était légale et qu'elle avait été régulièrement publiée ; Cons. que la société, eu égard aux assurances qu'elle avait reçues et à leur incidence certaine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720282

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

des fautes de nature à engager sa responsabilité par son comportement d'ensemble entre le 25 février 1982, date à laquelle un devis a été demandé à la société, et le 3 juin 1982, date du refus opposé par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260308

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

contredite, que la société Eglantine s'était abstenue de verser le solde de la facture, d'encaisser le dépôt de garantie et les loyers prévus par le contrat de bail passé avec le locataire du matériel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652043

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ET PAR CELUI-CI, ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER UNE PARTIE DE CES DOMMAGES, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE, DU FAIT DU "RISQUE SPECIAL" CREE PAR LES TIERS PAR LES

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Me AV...ont qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que leurs interventions à l'appui

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098795

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

de l'arrêté susmentionné du 5 septembre 1994 du préfet de la Martinique et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893491

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Euro-Car SPRL et avocat de la société Régis B...- société Euro-Car SPRL ; 1.

Source officielle

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