28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Absence - Directeur salarié d'une foire internationale [Article L.231-6 du code].

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence de salarié.

grief tiré de ce que les services préfectoraux auraient retiré à la requérante le récépissé de dépôt de sa liste à un moment où, le délai légal étant expiré, il n'était plus possible de remédier à l'absence

répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences

L. 418 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ABSENCE - MÉDECIN SALARIÉ D'UNE CLINIQUE PRIVÉE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DEVANT

attestations, sans incidence sur le raisonnement suivi par la cour reposant sur leur faible valeur probante ; Considérant, en deuxième lieu, que l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence

à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titres l'autorisant à exercer une activité salariée

à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

aux facteurs de pénibilité, à l'assiette de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité et à la prise en compte des absences des salariés

répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences

X..., dont il n'est pas contesté qu'il a dépassé le nombre d'heures d'absence dont il disposait au titre de ses mandats de représentation, n'a donné lieu à aucun avertissement ou sanction de la part de

que ce fait n'est pas contesté, pas davantage que les difficultés économiques générales que rencontrait alors l'entreprise ; que, dans ce contexte, l'entreprise a décidé de licencier 32 de ses 150 salariés

, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations ci-dessus reproduites que les absences pour maladie des femmes enceintes

A dès septembre 2006 ; que l'absence d'un salarié lui cause un préjudice pour assurer sa croissance alors même qu'elle a engagé des frais en vue de la venue en France de M. A ; que M.

discordance entre l'adresse de domiciliation et celle du compte bancaire ne pouvaient être regardées, en l'espèce, comme des indices suffisants pour permettre à leurs clients de soupçonner une fraude, que l'absence

La cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que M.C..., qui se prévalait de la taille de son exploitation, de ses horaires de travail journaliers, de l'absence de salarié

absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre du 3° de l'article L. 122-1-1, il peut

salariés, conclu le 25 janvier 1994 entre la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et cinq organisations syndicales représentatives des salariés de la branche d'activité

Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros ".