. - ABSENCE..* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Permis de construire

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Permis de construire.

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Permis de construire remplaçant un permis antérieur. | 68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER [1] Non-lieu - Absence - Permis de construire ultérieurement refusé

. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Permis de construire délivré par le préfet pour un ensemble de maisons ne rendant pas sans objet le recours dirigé contre un permis délivré

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Permis de construire - Association ayant pour objet l'étude et la sauvegarde de la faune, de la

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - FONDEMENT - Promesses - Absence.

SPECIALES - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution - Non-lieu - Absence - Permis de construire retiré aprés l'introduction du pourvoi mais dont le retrait n'est pas devenu définitif [1].

- Permis de construire concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété - Absence de notification au syndic - Inopposabilité du délai au syndicat des copropriétaires

- PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Caractère de permis modificatif - Absence - Permis de construire une véranda adjointe à une maison implantée irrégulièrement

de construire attaqué n'aurait pas été délivré par le maire de Teneur (Pas-de-Calais), il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait ; Considérant que l'absence de la date de l'avis de

1985 confirmant l'absence de permis de construire, l'arrêté préfectoral de sursis à statuer du 21 février 1973 et l'arrêté du 22 novembre 1985 par lequel le maire de Peypin-d'Aigues a prescrit l'interruption

de permis de construire, ils méconnaissaient les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, qu'en cas de continuation, ils seraient de nature à présenter un risque pour les

des permis de construire sollicités, le maire de Sanary-sur-Mer avait accordé les permis en question, portant sur la construction d'une part d'un ensemble de quatorze logements et d'autre part d'une maison

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26 mai 1981 par lesquels le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un permis

le permis de construire délivré le 26 mars 1987 à la S.A.

maire de Saint-Etienne-de-Montluc, a, sur le fondement d'un procès-verbal d'infraction dressé le 29 mai 2007, mis en demeure la SCI LA HAIE MAHEAS d'interrompre ses travaux de construction du fait de l'absence

précisait les conditions de mise en oeuvre des engagements de la commune sans les modifier, le juge des référés a suffisamment répondu à l'argumentation par laquelle les défendeurs soutenaient qu'en l'absence

Considérant que l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que, en sus de l'affichage du permis de construire sur le terrain, un extrait de ce permis doit, dans les huit jours de sa délivrance