- CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement - Atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise - Absences

répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences

prolongées - Licenciement pour absences répétées pour maladie - Absences n'ayant pas perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise - Illégalité de l'autorisation administrative de licenciement

dix-huitième anniversaire, en application des dispositions précitées, le préfet du Jura s'est fondé sur ce que l'intéressée, ayant quitté le territoire français de 1983 à 1989, aurait, du fait de cette absence

dossier que M.A..., capitaine de gendarmerie, commandait une brigade territoriale autonome ; que l'exécution défaillante de certaines procédures pénales par un gradé de cette brigade a conduit à une absence

juillet 1995 refusant d'accorder à Mme X... l'agrément en vue d'adopter un enfant, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que : "En dépit du fait que le couple en question est séparé par des absences

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire,

Yazdan X..., de nationalité iranienne, a été admise à l'école de sages-femmes de la faculté libre de médecine de Lille pour y entreprendre des études à compter du mois d'octobre 1988 ; qu'ayant été absente

X... était absent pour ce motif de l'entreprise depuis un an lorsque celle-ci a demandé l'autorisation de le licencier ; qu'au moment de son licenciement M.

F... par décisions ministérielles et, d'autre part, de l'absence prolongée d'affectation de M. F...sur un emploi correspondant à son grade.

en deuxième lieu, d'assortir cette injonction d'une astreinte, en troisième lieu, de prendre en compte les préjudices qu'il a subis du fait des violences et agressions résultant directement de son absence

du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que la décision litigieuse porte gravement atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale ; qu'en outre l'absence

saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médécin agréé" ; qu'aux termes de l'article L.859 du code de la santé publique : "Lorsque les agents s'absentent ou prolongent leur absence

A invoque une absence prolongée qui l'aurait empêché de déposer son compte de campagne dans les délais impartis par l'article L. 52-12 du code électoral ou son inexpérience en la matière, ces circonstances

disproportionnée portée au droit du couple au respect de sa vie privée et familiale, de la situation précaire dans laquelle se trouve son épouse, seule en France à supporter les charges du ménage, et du fait que l'absence

; qu'enfin, la circonstance que le décret du 26 décembre 2003 institue à son article 4 une prime pour travaux supplémentaires, spécialement destinée à compenser les surcroîts d'activité résultant d'absences

ne sont pas utilement contredites par les dires d'un autre constat d'huissier établi à la demande du salarié le 30 décembre suivant ; que l'intéressé n'établit pas que, comme il l'allègue, une telle absence

L'ETABLISSEMENT ; QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE CES COMPLICATIONS, ELLE A FINALEMENT PROVOQUE L'ACCOUCHEMENT VERS MIDI ; QUE LE MEDECIN N'EST ARRIVE QUE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD ; CONSIDERANT QUE L'ABSENCE